SPF Intérieur 

14.1781.06

Procedure

La première rencontre commence par un entretien gratuit et sans obligation. Le lieu de cette rencontre peut-être contenue et peut, si nécessaire, avoir lieu en terrain neutre.

 

Lors de cet entretien, vous pourrez préciser l'ensemble de vos attentes.

Après cet entretien, nous vous tiendrons informés des différentes possibilités.

 

Si vous décidez de nous faire confiance, nous établirons alors un contrat écrit, tel que prévu par la loi du 19 juillet 1991 portant sur le règlement de la profession de détective privé. Ce contrat mentionnera la durée estimée de la mission, la date de début de l'enquête, le prix de revient ainsi qu'une description précise de la mission.

 

Pendant l'exécution de l'enquête, nous vous informerons à tout moment, vous ou une personne désignée au préalable, et nous vous remettrons les pièces à conviction nécessaires. Pendant l'enquête, vous pouvez toujours nous contacter pour de plus amples informations ou pour une adaptation de la mission. 

 

Tous les moyens légaux et techniques seront mis en œuvre pour mener la mission à bonne fin. Pendant l'enquête, nous utilisons les techniques et les instruments les plus évolués.

Les codes juridiques et déontologiques, tels que la loi sur les détectives privés, le droit pénal belge, la CEDH M et le devoir de loyauté et de confidentialité seront à tout moment respectés. 

 

Après avoir achevé l'enquête, un rapport détaillé exploitable au niveau juridique des missions exécutées, ainsi qu'un calcul précis des frais réalisés vous sera remis, tel que prévu par la loi.